Condition Générales de Ventes

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Conditions générales de vente Ma collection capsule

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société EURL MA COLLECTION CAPSULE au capital social de 1000€ (mille euros) dont le siège social est situé à Chemin du Collet Fontanieu, 3 lotissement les écureuils, 83200 Le Revest les Eaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 87987676100013 ci-après dénommée “EURL Ma Collection capsule” et gérant le site MA COLLECTION CAPSULE, www.macollectioncapsule.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet MA COLLECTION CAPSULE, www.macollectioncapsule.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Email de contact : contact@macollectioncapsule.fr

Téléphone: 06.59.51.75.85

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre EURL MA COLLECTION CAPSULE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet MA COLLECTION CAPSULE, www.macollectioncapsule.fr.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site MA COLLECTION CAPSULE, www.macollectioncapsule.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société EURL MA COLLECTION CAPSULE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site MA COLLECTION CAPSULE, www.macollectioncapsule.fr de la société EURL MA COLLECTION CAPSULE, dans la limite des stocks disponibles. La société EURL MA COLLECTION CAPSULE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. 
Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du produit vendu.
Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.
La société EURL Ma collection capsule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de ventes spéciales.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine et Europe, pour toute commande supérieure ou égale à 80 euros TTC (quatre-vingts euros TTC), les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 80 euros TTC (quatre-vingts euros TTC), un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur en fonction du poids du colis, de l’adresse de livraison et du transporteur ou mode de transport choisi.

Article 4. Commandes

Une fois les produits sélectionnés et placés dans son panier, le client doit cliquer sur le panier et vérifier que le contenu de sa commande soit correct. Si le client ne l’a pas encore fait, il sera ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire en remplissant notre formulaire d’indentification ou d’inscription.

Une fois que le client aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.

Le client est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques et les références des produits commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le prix) avant de valider son contenu.
Le client peut alors procéder au paiement des produits en suivant les instructions figurant sur le site www.macollectioncapsule.fr et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la livraison des produits. Concernant les produits pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.

Le client doit également sélectionner le mode de livraison choisi parmi les différents modes de livraison proposés par le site MA COLLECTION CAPSULE.

4.1 Accusé de réception

Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le site MA COLLECTION CAPSULE afin d’accuser réception de la commande du client. Une copie de l’accusé de réception de la commande est automatiquement adressée au client par courrier électronique, à condition que l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte. Le vendeur n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

4.2.Facturation

Pendant la procédure de commande, le client devra saisir les informations nécessaires à la facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du client soit traitée par le vendeur).

Le client doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la livraison, en particulier l’adresse exacte de livraison, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de livraison.

Le client doit également préciser le moyen de paiement choisi.

Ni le bon de commande que le client établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le vendeur envoie au client par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le client recevra l’original de la facture à la livraison des produits, à l’intérieur du colis.

4.3.Date de la commande

La date de la commande est la date à laquelle le vendeur accuse réception en ligne de la commande. Les délais indiqués sur le site ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société EURL MA COLLECTION CAPSULE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société EURL Ma collection capsule il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : EURL Ma Collection capsule : Chemin du Collet Fontanieu, 3 lotissement les écureuils, 83200 Le Revest les Eaux ; soit par téléphone au 06.59.51.75.85; soit par email à l’adresse suivante : contact@macollectioncapsule.fr.

Articles 5. Paiement

5.1.    Moyens de paiement

Le client peut payer ses produits en ligne sur le site Ma collection capsule suivant les moyens proposés par le vendeur, au comptant exclusivement.
Le client garantit au vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Le vendeur prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le site.
Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le site sont transmises à la banque du site et ne sont pas traitées sur le site.

5.2.Date de paiement

En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du client sera débité dès la commande de produits passée sur le site www.macollectioncapsule.fr.

5.3.    Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le client devra contacter le Service Client de MA COLLECTION CAPSULE afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Articles 6. Preuve et archivage

Tout contrat conclu avec le client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le vendeur pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
Le vendeur accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du client.

En cas de litige, le vendeur aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

Article 7. Réserve de propriété

La société EURL MA COLLECTION CAPSULE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 8. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. (cf Annexe 1)

Article 9. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les livraisons sont effectuées soit par La Poste via Colissimo, service de livraison avec suivi, remise sans signature. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
Soit par UPS, service de livraison avec suivi, remise du colis dans les points relais partenaires d’UPS ou à domicile. L’acheteur est livré soit dans le point relais qu’il aura choisi lors de sa commande, soit à son domicile.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
Via la Poste: 3 à 5 jours ouvrés en Colissimo Standard

Via UPS: 4 jours ouvrés

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société EURL MA COLLECTION CAPSULE. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Article 10. Garantie

En dehors des garanties commerciales que le vendeur pourrait proposer pour certains produits, tout Client bénéficie de garanties « légales », pour l’ensemble des produits, qui sont détaillées ci-dessous, conformément à l’article L.111-1 du Code de la consommation

Article 10.1. Garantie de conformité

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité».
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1 : S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2 : Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)

En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.

Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : MA COLLECTION CAPSULE- Chemin du collet Fontanieu, 3 lotissement les écureuils, 83200 Le Revest les Eaux.
Enfin, le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit pendant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est fixé à six (6) mois. (Article L. 217-7 du Code de la consommation).
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les produits.

Article 10.2. Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)

Cette garantie permet au client qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.

Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante : MA COLLECTION CAPSULE- Chemin du collet Fontanieu, 3 lotissement les écureuils, 83200 Le Revest les Eaux. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil)

Article 11. Responsabilité

La société EURL MA COLLECTION CAPSULE dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site MA COLLECTION CAPSULE, www.macollectioncapsule.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EURL MA COLLECTION CAPSULE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte. Sans l’autorisation préalable expresse du vendeur, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
Toute personne qui édite un site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le site MA COLLECTION CAPSULE doit demander l’autorisation du vendeur par écrit.
Cette autorisation du vendeur ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande du vendeur. Les liens hypertextes vers le site qui utilisent des techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont strictement interdits.

L’acceptation des présentes CGV vaut reconnaissance par le client des droits de propriété intellectuelle du vendeur et engagement à les respecter.

Article 13. Données à caractère personnel

Le vendeur collecte sur le site des données personnelles concernant ses clients, y compris par le biais de cookies. Les clients peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies par leur navigateur.
Les données collectées par le vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le site, gérer le compte du client, analyser les commandes et, si le client a expressément choisi cette option, lui envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, sauf si le client ne souhaite plus recevoir de telles communications de la part du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le vendeur pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le respect de la loi.

Les client peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.

Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du vendeur intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le vendeur peut transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses clients, à condition que ceux-ci aient expressément donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le site.

Le vendeur demandera spécifiquement aux clients s’ils souhaitent que leurs données personnelles soient divulguées. Les clients pourront changer d’avis à tout moment en contactant le vendeur. Le vendeur peut également demander à ses clients s’ils souhaitent recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données dit RGPD), le vendeur assure la mise en œuvre des droits des personnes concernées.

Il est rappelé que le client dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concernent, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du Règlement Général européen sur la Protection des Personnes (RGPD).

Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi Informatique & Libertés modifiée et aux dispositions de l’article 21 du RGPD, le client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sans motif et sans frais.

Le client peut exercer ces droits en adressant un courrier électronique à l’adresse : contact@macollectioncapsule.fr ou en envoyant un courrier à MA COLLECTION CAPSULE- Chemin du collet Fontanieu, 3 lotissement les écureuils, 83200 Le Revest les Eaux.
Il est précisé que le client doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant au vendeur une photocopie de sa pièce d’identité.

Article 14. Force majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure.

 Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

A ce titre, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou évènement extérieur à la volonté du vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des CGV et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du vendeur.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, le vendeur s’efforcera d’informer le client dès que possible.

Article 15. Réclamations

Le vendeur met à la disposition du client un « Service Client » par téléphone au 06.59.51.75.85, ou par mail : contact@macollectioncapsule.fr ou, enfin, via le formulaire de contact. Toute réclamation écrite du client devra être transmise à l’adresse suivante : EURL MA COLLECTION CAPSULE, Service client – Chemin du collet Fontanieu, 3 lotissement les écureuils, 83200 Le Revest les Eaux.

Articles 16. Validité des conditions générales

Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les clients à méconnaître les présentes Conditions Générales.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

Article 17. Modification des conditions générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le site, tant que le site MA COLLECTION CAPSULE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le vendeur à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux produits déjà achetés.

Article 18. Compétences et droit applicable

Les présentes conditions générales ainsi que les relations entre le client et le vendeur sont régis par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le client est invité à contacter le service réclamation du vendeur.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du vendeur par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
Pour enclencher cette médiation, le client peut contacter le médiateur du vendeur : MA COLLECTION CAPSULE, dont les coordonnées sont : contact@macollectioncapsule.fr.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le client ou le vendeur peut à tout moment se retirer du processus

Dans l’hypothèse où la réclamation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confiée à la juridiction compétente désignée ci-dessus.

Annexe 1.
POLITIQUE DE RETRACTATION/RETOUR

Principe de rétractation

Le client dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le produit au vendeur.

Pour cela, le produit devra être renvoyé ou restitué sans retard “excessif”, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant sa demande.

Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du produit.

Dans le cas où le client aurait commandé plusieurs produits via une seule commande donnant lieu à plusieurs livraisons (ou dans le cas d’une commande d’un seul produit livré en plusieurs lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit livré.

Si la commande du client porte sur plusieurs produits et si ces produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, prend physiquement possession du dernier produit.

Notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation (sa demande de retour) et conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le client doit notifier sa décision de la manière suivante :
La demande de retour doit être effectuée via l’espace client “Mon Compte”> “Historique / Détail de mes commandes” > Cliquer sur la commande concernée.
Une fois dans le détail de la commande dans laquelle se trouve l’article à renvoyer :
– Cocher l’article à retourner,
– Spécifier le motif du retour (préciser la taille ou le modèle souhaité) dans le cadre prévu à cet effet : “Retour de marchandises”,
– Choisissez le mode de remboursement ou échange souhaités en cliquant sur la case correspondante
– Cliquer sur Générer un retour.
Lorsque MA COLLECTION CAPSULE aura été informé de la demande de retour, le client recevra un mail précisant la “modification du statut de votre retour” en statut “attente de traitement”.
Il faudra à ce moment-là télécharger et imprimer le bordereau de retour se trouvant dans “Mon compte” > “Retour de marchandises”.

Dans l’impossibilité de remplir le questionnaire de retour dans l’espace personnel, le client pourra également remplir puis joindre à son colis, le bordereau retour disponible dans la rubrique “échanges et retours”.
Les retours doivent s’effectuer :
– par la Poste (avec suivi) à l’adresse indiquée sur le bordereau de retour.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Tout article retourné, sans ayant au préalable fait l’objet d’une notification de demande de retour auprès du service client de Ma collection capsule (comme indiqué ci-dessus), ne sera pas repris.

Effets de la rétractation
En cas d’exercice du droit de rétractation la Société MA COLLECTION CAPSULE s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. La Société se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du Produit ou d’une preuve d’expédition du Produit, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.
La Société MA COLELCTION CAPSULE proposera également au client de rembourser le prix des produits retournés par l’édition d’un avoir valable pendant une durée maximum d’un an sur le site www.macollectioncapsule.fr
Le client devra choisir le mode de remboursement au moment de la saisie du retour dans le formulaire de saisie du retour.
Les retours sont traités sous 8 jours ouvrés. Leur traitement a lieu une fois par semaine et l’édition des avoirs et/ou remboursements à lieu dans le même temps (il faut ensuite compter quelques jours pour voir apparaître le crédit de ce remboursement sur le compte du client).

Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur.
Modalités de retour

Le client devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à l’adresse indiqué sur son bordereau de retour (disponible dans son espace client Mon compte > Retours de marchandises).
Ce délai est réputé respecté si le client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.
Frais de retour
Le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. MA COLLECTION CAPSULE conseille à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max. Nous vous rappelons que les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du client, hormis dans le cas de la réception d’un produit défectueux ou d’une erreur de produit réceptionné dans la commande. Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
En cas d’erreur lors de la communication des données de livraison, MA COLLECTION CAPSULE ne sera pas tenue responsable. En cas de refus par le client du colis, les frais de retour seront applicables.
Dans le cas où le poids du produit empêcherait le client de retourner ce produit par la Poste, le client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Etat du bien retourné

Le produit doit être retourné suivant les consignes du vendeur et comporter notamment tous les accessoires livrés :
Nous recommandons vivement au client de vérifier minutieusement les vêtements au moment de la livraison avant de retirer toute étiquette ou de jeter l’emballage d’origine. Les produits doivent être retournés non portés, non lavés, non détériorés, non usés et pourvus de leur étiquette d’origine. En cas de non-respect de ces consignes, le produit retourné sera considéré comme étant non-conforme par notre politique de retour et l’article ne sera pas remboursé. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.
La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce produit. En d’autres termes, le client dispose de la possibilité de tester le produit mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

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